Le contrat de construction d’une maison individuelle

construction-maison-individuelleLe CCMI est obligatoire dés lors qu’un particulier fait construire un immeuble, à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel), comportant au maximum deux logements sur un terrain dont il est le propriétaire.

Le contrat de construction d’une maison individuelle avec ou sans fourniture de plan

Le CCMI avec fourniture de plan est de loin le plus répandu. Ici, c’est le constructeur qui propose le plan en présentant des maisons selon un catalogue allant de la simple maison à la maison de caractère. Plus d’informations sur http://www.immobilier-luxe.net. Elle fait ensuite réaliser les travaux par des sous-traitants ou se charge elle-même de la construction. Il arrive également qu’il retouche le plan proposé par le maître de l’ouvrage. Autre situation, le constructeur fait proposer le plan par exemple en orientant le maître de l’ouvrage vers un architecte ou un bureau d’études. Ou encore, le constructeur se charge de la construction conformément à un plan réalisé par un tiers et contacté par le maître de l’ouvrage suite à un démarchage à domicile ou une publicité. Enfin, il arrive que le constructeur dresse le plan et réalise une partie des travaux. C’est ce qui se passe pour les maisons en kit : le constructeur effectue la livraison, l’assemblage et la mise hors d’eau (construction des charpentes et couvertures) sur le terrain du maître d’ouvrage. Le CCMI sans fourniture de plan est à choisir lorsque le constructeur ne fournit aucun plan (cette tâche incombe au maître d’ouvrage qui présente un plan utilisable en l’état) et se concentre sur la réalisation des travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau (mise en place de la menuiserie extérieure) et de mise hors d’air.

Les conditions de fond du CCMI

Le CCMI avec fourniture de plan doit contenir les informations suivantes : la désignation du terrain ; la preuve que le projet est conforme aux règles de construction; les caractéristiques techniques de la maison (travaux d’adaptation au sol, raccordements aux réseaux divers, travaux d’équipement intérieur et extérieur..) ; le coût de la maison (prix forfaitaire et définitif, coût des travaux), les modalités de règlement ; la possibilité laissée au maître de l’ouvrage de se faire assister – au moment de la réception – d’un professionnel ; les références du permis de construire ; les modalités de financement ; la date du début de chantier, le délai d’exécution des travaux ainsi que le montant des pénalités de retard de livraison ; la référence de l’assurance de dommages souscrite par le maître de l’ouvrage avant l’ouverture du chantier ; l’attestation de la garantie de livraison à prix et délai convenus souscrite auprès d’un établissement financier ou un assureur ou sinon l’attestation de la garantie de remboursement de la somme versée avant le début du chantier. Enfin, les documents suivants doivent être annexés au contrat : une notice descriptive de la maison (caractéristiques techniques, matériaux utilisés…) et rédigée selon un modèle type réglementaire ; les attestations d’assurance dommages-ouvrage et de la garantie de livraison ; une notice d’information calquée sur un modèle type et enfin, un plan de la maison contenant les signatures du constructeur et du maître d’ouvrage.

Télécharger une demande de permis de construire en pdf ici.

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