Le constructeur à qui vous avez confié la construction de votre maison doit avoir souscrit une série de garanties dont la liste figure au contrat de construction. Vous pouvez faire valoir ces garanties si à la réception des travaux vous constatez des désordres ou des détails non conformes à la description initiale de la maison. En effet, ces garanties commencent à s’appliquer à la réception des travaux bien qu’il faille respecter des délais réglementaires pour en tirer les bénéfices. Soyez donc vigilant sur la date d’apparition et à la nature des désordres constatés. Parmi ces garanties obligatoires, il y a la garantie de bon fonctionnement également appelée « garantie biennale ». Elle est supportée par l’ensemble des intervenants au chantier.
Qu’est-ce que la garantie du bon fonctionnement ?
Pour le site d’achat de maison lesclesdumidi.com, la garantie couvre pendant au moins deux ans (cette durée peut-être augmentée par le contrat), à compter de la réception des travaux, toutes les malfaçons susceptibles d’affecter les éléments d’équipements dissociables de la construction c’est-à-dire ceux qui ne forment pas corps – de façon indissociable – avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. En d’autres termes, ces éléments sont dissociables et démontables de l’ouvrage. Leur dépose, démontage et remplacement peut se faire sans que le support ne soit détérioré. C’est le cas par exemple des revêtements de peinture ou d’un faux plafond. Cette garantie ne peut-être invoquée suite à une utilisation abusive ou non conforme des équipements ou encore en cas de défaut d’entretien. Les appareils électriques et mécaniques livrés en l’état à l’entrepreneur et installés par ce dernier ne sont pas non plus concernés.
Comment faire jouer la garantie ?
La garantie sur votre maisonpèse sur les constructeurs pendant les deux ans de son application. Pour en bénéficier, le maître d’oeuvre adresse une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur. Dans ce courrier, il informe sur les désordres et demande l’application de la garantie biennale de bon fonctionnement. Dans l’hypothèse où le constructeur ne s’exécute pas, l’acheteur saisit le tribunal de grande instance en référé afin de le contraindre à procéder aux travaux nécessaires. Il faut souligner que le constructeur ne peut refuser de faire jouer la garantie en imputant la responsabilité au fabricant de l’élément en cause. Cependant, la loi ne l’empêche pas de se retourner contre ce fabricant plus tard. Il importe également de rappeler que la réparation d’un dommage qui affecte le bon fonctionnement d’un élément d’équipement rendant l’ouvrage impropre à sa destination relève de la garantie décennale du bien immobilier.
Les désordres affectant la solidité des éléments d’équipement de l’ouvrage relèvent automatiquement de la garantie décennale dès que ces éléments sont indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. Pareillement, les dommages affectant les éléments d’équipement ainsi que les éléments constitutifs d’un ouvrage et qui le rendent impropre à sa destination sont soumis à la garantie décennale. Ici, que l’élément d’équipement soit ou non dissociable n’a aucune importance. À partir du moment où l’ouvrage dans son ensemble devient impropre à sa destination la garantie décennale entre en jeu.