La garantie de parfait achèvement

garantie-parfait-achevement-maisonCette garantie est présente dans tous les contrats et contraint le constructeur à prendre en charge les désordres, de quelque nature qu’ils soient et peu importe leur importance. Ces désordres sont signalés au constructeur par le maître d’ouvrage à la réception des travaux ou durant l’année qui suit la réception. La notification se fait par courrier en recommander avec accusé de réception. La garantie de parfait achèvement ne concerne pas les travaux réalisés pour « réparer » les effets de l’usure normale ou de l’usage.

Une garantie obligatoire pour construire votre maison

Selon les dispositions de l’Article L111-19 du Code de la Construction et de L’habitation, les constructeurs sont légalement obligés de souscrire une garantie de parfait achèvement de un an à compter de la date de la réception des travaux. Si le contrat contient une clause excluant cette garantie, il est considéré comme illégale et ne peut-être valable. La garantie de parfait achèvement permet la réparation de tous les désordres de construction. Vous n’aurez pas à entamer une nouvelle recherche de maison à acheter indique le site immobilier Les Clés du midi. Ces derniers sont signalés par le maître d’ouvrage, soit en rédigeant des réserves au procès-verbal de réception, soit dans une lettre recommandée avec accusé de réception lorsque les désordres sont constatés postérieurement à la réception, et ce, dans un délai d’un an suivant la réception. Les malfaçons, les réalisations non conformes ou les travaux non effectués sont également concernés par cette garantie. En vertu de l’article 1792-6 du Code Civil, en cas d’inexécution malgré une mise en demeure, ni qu’aucun accord sur le délai d’exécution n’a été trouvé, les travaux de réparation sont confiés à un autre tiers, mais aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant. Cette garantie ne peut être étendue aux travaux d’entretien ou ceux imposés par l’usure normale.

Mise en pratique de la garantie

La personne sur laquelle incombe la garantie est celle avec laquelle le contrat a été signé bien qu’elle ne soit pas l’auteur matériel du dommage. C’est ainsi qu’un sous-traitant n’est pas tenu de la garantie. La notification signalant le désordre à l’entrepreneur doit proposer un délai pour l’exécution des travaux. Ce délai peut être défini en fonction des conditions générales du contrat ou conformément à la norme AFNOR P 03 011 laquelle fixe des délais compris entre 60 et 90 jours. Si les travaux ne sont pas exécutés une fois le délai imparti écoulé et que le maître d’ouvrage a été contraint de débourser une somme supplémentaire pour atténuer les effets des désordres, il peut obtenir de l’entrepreneur défaillant le remboursement des frais engagés en introduisant contre lui une procédure en injonction de payer. À souligner cependant que cette procédure ne peut réellement aboutir que si les éléments de preuve présentés sont convaincants. Le maître d’ouvrage peut également obtenir en référé une ordonnance l’autorisant à faire réaliser les travaux par un tiers et par la même occasion, lui permettant de débloquer la retenue de garantie consignée afin de financer les travaux. Si le maître d’ouvrage se conforme à cette dernière procédure, l’entrepreneur n’aura pas les moyens de contester le prix des travaux effectués en arguant que ce prix est supérieur à que celui initialement dû.

En savoir plus sur le site de l’anil.org.

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