La garantie décennale de la maison construite

garantie decennale de la maisonTout constructeur doit légalement souscrire une assurance décennale ceci afin de garantir au maître d’œuvre une protection contre les vices et malfaçons qui affectent le sol et le bâtiment ainsi que l’absence de conformité à des normes obligatoires. À compter de la réception de la maison, le constructeur est responsable durant 10 ans des dommages dont il est prouvé qu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou du moins, le rendant impropre à sa destination. La garantie joue également lorsque des malfaçons sur les éléments d’équipement liés au gros œuvre sont constatées.

Le champ d’application de la garantie décennale

La couverture de la garantie décennale porte sur tous les dommages engendrés par des désordres et qui compromettent la solidité de l’ouvrage. Il en est de même des dommages qui affectent l’ouvrage dans un de ses éléments constitutifs ou d’équipement le rendant impropre à sa destination. Le champ d’application de la garantie porte enfin sur les dommages qui affectent la solidité d’un élément d’équipement indissociable de la construction.

La durée de la garantie décennale

Comme son nom l’indique, la garantie décennale est valable dix ans à compter de la date de la réception de l’ouvrage et non de celle de la livraison de la nouvelle maison insiste le portail immobilier lesclesdumidi.com. Après l’expiration du délai des garanties, les vendeurs et entrepreneurs sont déchargés de toute responsabilité. L’acheteur qui n’a pas eu l’occasion de signaler les vices ou désordres ne peut plus intenter aucun recours. En fait, après que les dix ans se soient écoulés, le propriétaire ne peut plus engager que la responsabilité civile contractuelle de droit commun du constructeur. Ici la prescription peut aller jusqu’à trente ans.

Une souscription obligatoire

Le législateur a souhaité protéger l’acquéreur en s’assurant qu’il n’a pas à engager une quelconque procédure pour déterminer les responsabilités. À cet égard, il a mis en place une assurance dommages- ouvrage dont la souscription par tout maître d’ouvrage est obligatoire. Il est d’ailleurs recommandé de demander au constructeur de présenter une attestation d’assurance au moment de la signature chez le notaire. Le législateur a aussi créé une assurance responsabilité professionnelle obligatoire pour tous les intervenants au chantier (constructeur, architecte, vendeur, entrepreneur). Cette double assurance est une chance pour la victime puisque son indemnisation par l’assureur se fait très rapidement. À son tour, l’assureur peut se retourner contre le ou les responsables du désordre. Pour faire valoir son droit, le propriétaire envoie un courrier recommandé avec accusé de réception à son assureur en y indiquant les désordres d’après le site de maisons à vendre en immobilier dans le Gard http://www.lesclesdumidi-gard.com.

Les dommages qui échappent à la garantie décennale

Un constructeur peut refuser de faire jouer les garanties si les vices étaient apparents au moment de livraison et malgré cela n’ont pas été signalés. En effet, une livraison sans réserve décharge le vendeur de toute responsabilité ou garantie pour les vices et défaut de conformité concernant une maison ou une ferme à vendre rappelle le portail immobilier Immoloch. Cependant, il faut souligner que les vices ou défauts de conformité sont toujours présumés cachés à la réception. S’il souhaite refuser de faire jouer la garantie, le constructeur devra ainsi apporter la preuve de l’existence d’un vice apparent pour le propriétaire à la date de la livraison. De même, si les désordres sont notifiés au-delà des délais prévus par la loi, les garanties ne peuvent être invoquées.

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