La nature du contrat d’architecte

Comme le montre le site immobilier pour la vente de maisons et la chasse immobilière http://www.consortium-[...].com/agences/, le contrat d’architecte est un document contractuel conclu entre l’architecte (maître d’œuvre) et son client (maître d’ouvrage). Le contrat n’est pas réglementé à la différence du contrat de constructeur, même si en vertu du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 les architectes doivent conclure un contrat avec leurs clients avant tout engagement. Le contrat d’architecte définit la nature et l’étendue des missions ou des interventions que doivent effectuées l’architecte, les modalités de sa rémunération en contrepartie de l’exécution de sa mission professionnelle. Par ailleurs, en cas de rupture, un document appelé Cahier des Clauses Générales détermine un montant d’indemnité en prenant en compte la responsabilité de chacun dans cette rupture. Toutefois, les contrats types sont indicatifs et peuvent faire l’objet d’avenants ou de modifications en fonction des accords entre les parties. Ainsi, le contrat d’architecte peut parfaitement prévoir des clauses de rupture différentes de celles proposées. Le contrat type reste un cadre indicatif, mais exhaustif des cas de figure possibles.Afin de vérifier que la personne avec qui vous allez collaborer est bien architecte ou agréé en architecture, consultez l’annuaire des architectes ou appelez le Conseil régional de l’Ordre des Architectes de votre région.

Le modèle de contrat d’architecte

Il existe différents modèles de contrat suivant les types de travaux. Le modèle de contrat de l’Ordre des Architectes comporte deux volets distincts, mais indissociables : le CCG (cahier des clauses générales) et le CCP (cahier des clauses particulières). L’un et l’autre doivent être signés par chacun des contractants. Le CCG définit les dispositions générales régissant les rapports entre les deux contractants, les devoirs de chacun, et le contenu de chaque élément de mission de l’architecte. Le CCP précise l’identité de chaque contractant, la désignation de l’opération et la description du programme. Il définit l’enveloppe budgétaire affectée. Il précise la décomposition de la mission de l’architecte, le montant et les modalités de sa rémunération, les délais d’exécution pour les différentes phases de la mission. Il doit mentionner obligatoirement le numéro de contrat d’assurance professionnelle de l’architecte. Une copie de l’attestation d’assurance doit être jointe au contrat. Le défaut d’assurance constitue une faute passible de sanctions pénales et disciplinaires comme le cite le portail d’annonces immobilières et d‘appartements à vendre à Montpellier www.immobilier-montpellier.info/vente.html.

La rémunération de l’architecte

Le contrat doit préciser le mode de rémunération de l’architecte, ainsi que le montant de ses honoraires (les honoraires sont librement négociés entre le maître d’ouvrage et l’architecte). La rémunération de l’architecte dépend essentiellement de trois critères : coût de l’opération, complexité, étendue et difficulté de la mission. Aussi, on distingue trois modalités de rémunération. La rémunération au pourcentage associe les honoraires au coût global des travaux (le montant définitif des travaux est communiqué par le maître d’ouvrage après chantier pour arrêter le solde des honoraires). La rémunération au temps passé fixe un montant horaire et détermine approximativement le nombre d’heures pour chaque phase de la mission. Les frais annexes peuvent ou non être intégrés dans le prix horaire. Enfin, la rémunération au déboursé correspond à une rémunération à vacation.

Le contrat préliminaire de la maison à vendre

D’après le portail immobilier aktifmmo.com, le promoteur présent à l’acquéreur un projet d’acte de vente accompagné du règlement de copropriété 1 mois au moins avant la date de signature de l’acte définitif scellant la vente en l’état futur d’achèvement. En conséquence, le futur propriétaire signera celui-ci en toute connaissance de cause et sera capable de constater les éventuelles modifications effectuées sur le contrat préliminaire. Ce dernier n’a en effet qu’un caractère général et prévisionnel. Le vendeur est libre d’y apporter de légères révisions. Face à des modifications le candidat acquéreur peut soit accepter d’acheter avec les nouvelles conditions (celles-ci étant parfois des améliorations) soit abandonner le projet auquel cas, il demandera la restitution du dépôt de garantie tout en justifiant éventuellement un comportement abusif de la part du vendeur et en conséquence obtenir le versement de dommages-intérêts.

La forme et le contenu du contrat VEFA

La vente en l’état futur d’achèvement doit obligatoirement être constatée par un acte authentique et spécifier la description de l’immeuble ou de l’appartement vendu, les caractéristiques techniques de l’immeuble, le prix et les modalités de paiement, le délai de livraison, la garantie d’achèvement de l’immeuble, la garantie du remboursement des versements, le descriptif du lot sur lequel la vente, éventuellement le recours de l’acheteur à un prêt spécial du Crédit foncier de France ou du Comptoir des entrepreneurs, si l’acheteur a préalablement eu connaissance des conditions financières de l’opération, si le règlement de copropriété a été communiqué au futur propriétaire avant la vente. Ces trois derniers points sont présentés à l’annexe au contrat.

L’exécution des travaux

Durant toute la durée des travaux, le promoteur conserve le statut de maître d’ouvrage. Il sert donc d’intermédiaire entre le maître d’œuvre, les architectes, les bureaux d’études et les entrepreneurs. Cela signifie aussi que c’est à lui qu’incombe le choix des prestataires, qu’il est libre de négocier les marchés et qu’il a en charge de procéder à la réception des travaux. Ces pouvoirs malheureusement se révèlent insuffisants si le constructeur doit intervenir sur les parties communes, se conformer aux contraintes d’urbanisme ou autres obligations du permis de construire, s’occuper de la desserte des immeubles et réaliser leur raccordement avec les réseaux de distribution ainsi que les services publics. Voilà pourquoi il n’est pas rare que l’acheteur donne un mandat au constructeur pour que ce dernier puisse effectuer à son nom des actes de disposition sur le terrain et le bâtiment.

Le paiement du prix par l’acquéreur

Les sommes versées par l’acheteur du logement se répartissent comme suit : 35 % à l’achèvement des fondations sur constat d’un homme de l’art ; 70 % à la mise hors d’eau ; 95 % à l’achèvement de l’immeuble. Le 5 % du solde est consigné en cas de non-conformité des travaux avec les spécificités prévues au contrat. Ces sommes sont exigibles par versements périodiques constants ou par versements successifs tenant compte de l’avancement des travaux. Les pénalités pour retard de paiements sont obligatoirement inférieures à 1 % par mois.

Le champ d’application de la garantie décennale

La couverture de la garantie décennale porte sur tous les dommages engendrés par des désordres et qui compromettent la solidité de l’ouvrage. Il en est de même des dommages qui affectent l’ouvrage dans un de ses éléments constitutifs ou d’équipement le rendant impropre à sa destination. Le champ d’application de la garantie porte enfin sur les dommages qui affectent la solidité d’un élément d’équipement indissociable de la construction de la maison a vendre lesclesdumidi.

La durée de la garantie décennale

Comme son nom l’indique, la garantie décennale est valable dix ans à compter de la date de la réception de l’ouvrage et non de celle de la livraison. Après l’expiration du délai des garanties, les vendeurs et entrepreneurs sont déchargés de toute responsabilité. L’acheteur qui n’a pas eu l’occasion de signaler les vices ou désordres ne peut plus intenter aucun recours. En fait, après que les dix ans se soient écoulés, le propriétaire ne peut plus engager que la responsabilité civile contractuelle de droit commun du constructeur. Ici la prescription peut aller jusqu’à trente ans.

Une souscription obligatoire

Le législateur a souhaité protéger l’acquéreur en s’assurant qu’il n’a pas à engager une quelconque procédure pour déterminer les responsabilités. À cet égard, il a mis en place une assurance dommages- ouvrage dont la souscription par tout maître d’ouvrage est obligatoire. Il est d’ailleurs recommandé de demander au constructeur de présenter une attestation d’assurance au moment de la signature chez le notaire. Le législateur a aussi créé une assurance responsabilité professionnelle obligatoire pour tous les intervenants au chantier (constructeur, architecte, vendeur, entrepreneur). Cette double assurance est une chance pour la victime puisque son indemnisation par l’assureur se fait très rapidement. À son tour, l’assureur peut se retourner contre le ou les responsables du désordre. Pour faire valoir son droit, le propriétaire envoie un courrier recommandé avec accusé de réception à son assureur en y indiquant les désordres d’après le site de maisons à vendre immobilier gard.

Les dommages qui échappent à la garantie décennale

Un constructeur peut refuser de faire jouer les garanties si les vices étaient apparents au moment de livraison et malgré cela n’ont pas été signalés. En effet, une livraison sans réserve décharge le vendeur de toute responsabilité ou garantie pour les vices et défaut de conformité comme pour les ferme a vendre. Cependant, il faut souligner que les vices ou défauts de conformité sont toujours présumés cachés à la réception. S’il souhaite refuser de faire jouer la garantie, le constructeur devra ainsi apporter la preuve de l’existence d’un vice apparent pour le propriétaire à la date de la livraison. De même, si les désordres sont notifiés au-delà des délais prévus par la loi, les garanties ne peuvent être invoquées.

Qu’est-ce que la garantie du bon fonctionnement ?

Pour le site d’achat de maison les clés du midi immobilier, la garantie couvre pendant au moins deux ans (cette durée peut-être augmentée par le contrat), à compter de la réception des travaux, toutes les malfaçons susceptibles d’affecter les éléments d’équipements dissociables de la construction c’est-à-dire ceux qui ne forment pas corps – de façon indissociable – avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. En d’autres termes, ces éléments sont dissociables et démontables de l’ouvrage. Leur dépose, démontage et remplacement peut se faire sans que le support ne soit détérioré. C’est le cas par exemple des revêtements de peinture ou d’un faux plafond. Cette garantie ne peut-être invoquée suite à une utilisation abusive ou non conforme des équipements ou encore en cas de défaut d’entretien. Les appareils électriques et mécaniques livrés en l’état à l’entrepreneur et installés par ce dernier ne sont pas non plus concernés.

Comment faire jouer la garantie ?

La garantie sur votre achat maison pèse sur les constructeurs pendant les deux ans de son application. Pour en bénéficier, le maître d’oeuvre adresse une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur. Dans ce courrier, il informe sur les désordres et demande l’application de la garantie biennale de bon fonctionnement. Dans l’hypothèse où le constructeur ne s’exécute pas, l’acheteur saisit le tribunal de grande instance en référé afin de le contraindre à procéder aux travaux nécessaires. Il faut souligner que le constructeur ne peut refuser de faire jouer la garantie en imputant la responsabilité au fabricant de l’élément en cause. Cependant, la loi ne l’empêche pas de se retourner contre ce fabricant plus tard. Il importe également de rappeler que la réparation d’un dommage qui affecte le bon fonctionnement d’un élément d’équipement rendant l’ouvrage impropre à sa destination relève de la garantie décennale.

Les désordres affectant la solidité des éléments d’équipement de l’ouvrage relèvent automatiquement de la garantie décennale dès que ces éléments sont indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. Pareillement, les dommages affectant les éléments d’équipement ainsi que les éléments constitutifs d’un ouvrage et qui le rendent impropre à sa destination sont soumis à la garantie décennale. Ici, que l’élément d’équipement soit ou non dissociable n’a aucune importance. À partir du moment où l’ouvrage dans son ensemble devient impropre à sa destination la garantie décennale entre en jeu.

Une garantie obligatoire pour construire votre maison

Selon les dispositions de l’Article L111-19 du Code de la Construction et de L’habitation, les constructeurs sont légalement obligés de souscrire une garantie de parfait achèvement de un an à compter de la date de la réception des travaux. Si le contrat contient une clause excluant cette garantie, il est considéré comme illégale et ne peut-être valable. La garantie de parfait achèvement permet la réparation de tous les désordres de construction. Vous n’aurez pas à entamer une nouvelle recherche de maison à acheter http://www.consortium-immobilier.com/cherche-maison.htm. Ces derniers sont signalés par le maître d’ouvrage, soit en rédigeant des réserves au procès-verbal de réception, soit dans une lettre recommandée avec accusé de réception lorsque les désordres sont constatés postérieurement à la réception, et ce, dans un délai d’un an suivant la réception. Les malfaçons, les réalisations non conformes ou les travaux non effectués sont également concernés par cette garantie. En vertu de l’article 1792-6 du Code Civil, en cas d’inexécution malgré une mise en demeure, ni qu’aucun accord sur le délai d’exécution n’a été trouvé, les travaux de réparation sont confiés à un autre tiers, mais aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant. Cette garantie ne peut être étendue aux travaux d’entretien ou ceux imposés par l’usure normale.

Mise en pratique de la garantie

La personne sur laquelle incombe la garantie est celle avec laquelle le contrat a été signé bien qu’elle ne soit pas l’auteur matériel du dommage. C’est ainsi qu’un sous-traitant n’est pas tenu de la garantie. La notification signalant le désordre à l’entrepreneur doit proposer un délai pour l’exécution des travaux. Ce délai peut être défini en fonction des conditions générales du contrat ou conformément à la norme AFNOR P 03 011 laquelle fixe des délais compris entre 60 et 90 jours. Si les travaux ne sont pas exécutés une fois le délai imparti écoulé et que le maître d’ouvrage a été contraint de débourser une somme supplémentaire pour atténuer les effets des désordres, il peut obtenir de l’entrepreneur défaillant le remboursement des frais engagés en introduisant contre lui une procédure en injonction de payer. À souligner cependant que cette procédure ne peut réellement aboutir que si les éléments de preuve présentés sont convaincants. Le maître d’ouvrage peut également obtenir en référé une ordonnance l’autorisant à faire réaliser les travaux par un tiers et par la même occasion, lui permettant de débloquer la retenue de garantie consignée afin de financer les travaux. Si le maître d’ouvrage se conforme à cette dernière procédure, l’entrepreneur n’aura pas les moyens de contester le prix des travaux effectués en arguant que ce prix est supérieur à que celui initialement dû.

Le contrat de construction d’une maison individuelle avec ou sans fourniture de plan

Le CCMI avec fourniture de plan est de loin le plus répandu. Ici, c’est le constructeur qui propose le plan en présentant des maisons selon un catalogue allant de la simple maison à la maison de caractère. Elle fait ensuite réaliser les travaux par des sous-traitants ou se charge elle-même de la construction. Il arrive également qu’il retouche le plan proposé par le maître de l’ouvrage. Autre situation, le constructeur fait proposer le plan par exemple en orientant le maître de l’ouvrage vers un architecte ou un bureau d’études. Ou encore, le constructeur se charge de la construction conformément à un plan réalisé par un tiers et contacté par le maître de l’ouvrage suite à un démarchage à domicile ou une publicité. Enfin, il arrive que le constructeur dresse le plan et réalise une partie des travaux. C’est ce qui se passe pour les maisons en kit : le constructeur effectue la livraison, l’assemblage et la mise hors d’eau (construction des charpentes et couvertures) sur le terrain du maître d’ouvrage. Le CCMI sans fourniture de plan est à choisir lorsque le constructeur ne fournit aucun plan (cette tâche incombe au maître d’ouvrage qui présente un plan utilisable en l’état) et se concentre sur la réalisation des travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau (mise en place de la menuiserie extérieure) et de mise hors d’air selon le site pour l’achat de maison à Carcassonne www.immobilier-carcassonne.info.

Les conditions de fond du CCMI

Le CCMI avec fourniture de plan doit contenir les informations suivantes : la désignation du terrain ; la preuve que le projet est conforme aux règles de construction pour l’achat maison ; les caractéristiques techniques de la maison (travaux d’adaptation au sol, raccordements aux réseaux divers, travaux d’équipement intérieur et extérieur..) ; le coût de la maison (prix forfaitaire et définitif, coût des travaux), les modalités de règlement ; la possibilité laissée au maître de l’ouvrage de se faire assister – au moment de la réception – d’un professionnel ; les références du permis de construire ; les modalités de financement ; la date du début de chantier, le délai d’exécution des travaux ainsi que le montant des pénalités de retard de livraison ; la référence de l’assurance de dommages souscrite par le maître de l’ouvrage avant l’ouverture du chantier ; l’attestation de la garantie de livraison à prix et délai convenus souscrite auprès d’un établissement financier ou un assureur ou sinon l’attestation de la garantie de remboursement de la somme versée avant le début du chantier. Enfin, les documents suivants doivent être annexés au contrat : une notice descriptive de la maison (caractéristiques techniques, matériaux utilisés…) et rédigée selon un modèle type réglementaire ; les attestations d’assurance dommages-ouvrage et de la garantie de livraison ; une notice d’information calquée sur un modèle type et enfin, un plan de la maison contenant les signatures du constructeur et du maître d’ouvrage.

Le recours à un entrepreneur pour construire votre maison

Il sera votre unique interlocuteur de votre projet d‘achat immobilier. Il vous proposera des modèles qui peuvent être modifiés pour tenir compte de votre budget ou de vos besoins. Avant le début du chantier, vous signez un contrat dans lequel est indiqué le prix forfaitaire et définitif. Ce contrat doit respecter les dispositions de la loi de 1990 instaurant le Contrat de Construction d’une Maison Individuelle. Si vous n’êtres pas encore titulaire d’un permis de construire, assurez-vous que le contrat comporte une clause de remboursement des avances déjà versées, afin d’anticiper sur un refus éventuel des autorités à vous l’accorder. Certains entrepreneurs ont obtenu un label ou une certification, ce qui donne une idée sur leur niveau de qualité. Il est conseillé de contacter un grand nombre de constructeurs afin de comparer les prix et les prestations proposées. Certains proposent même des visites de chantier. Une souscription à une assurance dommages ouvrage avant l’ouverture du chantier est également obligatoire pour acheter maison.

Assurance et entrepreneur

Très souvent, cette assurance est proposée par l’entrepreneur. Elle vous permet de jouir de vos droits s’il se produit des dommages couverts par la responsabilité décennale du constructeur. Étudiez rigoureusement le contrat de construction. Rappelez-vous que vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours à partir de la réception du contrat signé. Dès que la construction commence, faites un suivi régulier de l’avancement du chantier. Avant la livraison effective de la maison, établissez un procès-verbal de réception des travaux signé par les deux parties. Notez qu’une fois la maison achevée, la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale permettent d’obtenir des réparations si des défauts ou des vices de construction sont constatés. Enfin, choisissez les entrepreneurs membres de l’Union des Constructeurs Immobiliers (UCI). Créée en 1962, l’organisation regroupe la majorité des acteurs de la construction immobilière au sein de la Fédération Française du Bâtiment (FFB).

Le recours à un architecte

Selon le site pour l’immobilier de charme immobilier-luxe.net, L’architecte vous aide à mettre en place votre projet, à définir le coût approximatif de votre projet et à dessiner les plans de votre maison. Il vous orientera en outre dans le choix des différentes entreprises. Enfin, il sera chargé de coordonner les travaux. Vous serez amené à négocier avec lui ses honoraires et avant de débuter votre collaboration, vous signerez un contrat avec lui et tous les autres intervenants à la réalisation du projet. Une fois que vous aurez exposé votre projet à l’architecte et qu’il ait pris connaissance du terrain, il vous transmettra un avant projet. Ce dernier indiquera les caractéristiques de votre maison (surface habitable totale, nombre de pièces, style de la maison…), les spécificités de votre projet, les caractéristiques du terrain, votre plafond budgétaire, les détails de sa mission (simple plan, conception en intégralité du projet), le montant des honoraires (les honoraires d’un architecte sont parfaitement négociables. Leur niveau dépend de la complexité et de l’étendue de la mission et du montant des travaux.), les modalités de paiement et les délais. Pour des informations supplémentaires, adressez-vous au Conseil Architecture Urbanisme Environnement (CAUE) de votre département. Ces organismes départementaux organisent des consultations gratuites avec des architectes.

Le coût des raccordements de votre terrain

Vous allez acheter un terrain se trouvant en secteur diffus. Souvent, les réseaux (eau, électricité, téléphone, assainissement) passent à l’extérieur de la propriété qui d’ailleurs n’est pas raccordée. Le branchement est donc à faire. Dans le monde de l’immobilier, la plateforme des agences immobilières Consortium indique que sur votre demande, le concessionnaire doit installer un coffret électrique juste à la limite de votre propriété. Ce coffret coûte entre 1 000 et 1 200 €. Un compteur d’eau, dont le prix varie entre 800 et 1 200 €, sera également posé. Lorsque l’assainissement collectif se trouve à proximité de votre propriété, il est recommandé de vous y raccorder et dans cas vous vous acquittez de la taxe de raccordement à l’égout (TRE). À défaut, vous faites construire un assainissement individuel constitué d’une fosse septique dans laquelle se déversent les eaux-vannes (w-c) ainsi que les eaux ménagères (cuisine, lavabos, salle de bains). Cette eau doit ensuite être épurée. Avec un sol perméable, l’épuration des eaux usées se fait par épandage souterrain et nécessite un équipement de 5 000 € environ. Un terrain peu perméable quant à lui requiert des travaux dont le coût va de 30 à 40 € le mètre carré.

Problème de voirie et terrain boisé

Les terrains n’ont pas toujours accès à la voirie. Dans ce cas, vous devez obtenir l’autorisation de construire un pont, buse en béton qui permet l’écoulement de l’eau. Ce pont recevra sur le dessus un revêtement pour permettre le passage des voitures. Il arrive que la Direction départementale de l’équipement ou la commune impose le type de buse et la nature du revêtement. Le coût de cet ouvrage est estimé à 1 200 €. Un chemin d’accès devra être réalisé pour relier le domaine public et votre future maison. Cela vous coûtera 25 € le mètre carré. Les eaux pluviales récupérées par la gouttière seront envoyées vers un puisard avant d’être dispersées dans le terrain grâce à des drains à condition que le terrain soit perméable. Ici, il vous faudra débourser entre 1 000 et 1 500 € en fonction de la taille de la maison. Si vous achetez un terrain boisé, il faut faudra abattre les arbres se trouvant à l’emplacement de la future maison. Comptez en moyenne 400 à 500 €.

Si vous projetez d’acheter un terrain proposé dans le cadre d’un lotissement, vous aurez moins de surcoûts indique notre site immobilier à Nimes http://www.immobilier-nimes.info/. En effet, un lotissement présente la particularité de mettre à disposition de l’acheter un terrain est prêt à bâtir c’est-à-dire qu’il est déjà desservi et raccordé aux différents réseaux à savoir l’eau, l’électricité, le téléphone, le gaz et l’assainissement collectif. Les travaux éventuels concerneront l’évacuation des eaux pluviales en installant un raccordement entre la gouttière qui récupère les eaux de la toiture et un regard en béton qui les dirigera dans un bassin. Ces travaux vous seront facturés environ 1 200 €. Au regard de tous ces surcoûts, à vous de faire un choix pertinent.

Le terrain isolé

L’achat terrain isolé, également appelé en secteur diffus, ne résulte pas de la division d’un même terrain. L’avantage principal d’un terrain isolé est la liberté de construction, sous réserve de respecter les règles d’urbanisme en vigueur et de bien choisir le constructeur de maison individuelle. En contrepartie, l’acquéreur doit réaliser des démarches administratives notamment le bornage et le Cos. Le bornage d’un terrain est destiné à fixer juridiquement les limites d’une propriété et à les matérialiser sur la parcelle. Ainsi, on peut en déterminer la superficie réelle. Une fois ayant obtenu l’aval de tous, le bornage est opposable aux signataires et à leurs ayants droit. Le bornage c’est aussi pour vous la certitude de connaître la superficie maximale constructible de votre future maison, car vous pourriez en calculer le Coefficient d’occupation du sol (Cos) en fonction de la taille initiale du terrain. Autre contrainte, vérifiez la constructibilité du terrain et l’existence de servitude. Cette démarche se fait auprès de la mairie. Enfin, vous devez contacter les différents réseaux publics pour vérifier est desservi par les réseaux d’électricité, d’eau, de gaz et de téléphone. Deux cas de figure sont envisageables. Les réseaux existent sur le terrain. Il ne reste donc plus qu’à réaliser le raccordement à votre maison. Par contre, si les réseaux sont dispersés ou s’ils ne bordent pas le terrain, les frais de raccordement viendront alourdir la facture. En effet, le constructeur ne fait que le raccordement terrain/maison et laisse aux entreprises concernées (EDF par exemple) la réalisation des raccordements lorsque les réseaux sont situés plus loin sur le domaine public. Et ceci, à vos frais. Toutefois, dans ces conditions tous les autres propriétaires doivent vous donner toutes les servitudes nécessaires afin de pouvoir passer les tuyaux. D’ailleurs, n’hésitez pas à indiquer ces autorisations dans les actes notariés portant sur la vente du terrain.

Le terrain en lotissement

En achetant un terrain en lotissement vous avez la garantie qu’il est constructible et viabilisé, sans parler des accès qui sont déjà aménagés. De plus, la parcelle est bornée par conséquent aucun doute ne plane sur sa superficie exacte ! Cette information est nécessaire pour calculer la surface constructible. Cependant, afin de garantir un tant soit peu l’unité des constructions, la propriété d’un terrain lotissement est en général régie par des règles bien déterminées, strictes, auxquelles chaque propriétaire doit se conformer, aussi bien sur le plan de l’architecture de sa future maison (matériau utilisé, coloris choisis, hauteur de faîtage, type de toiture) que sur le plan de l’aménagement du terrain. On parle ici de la façon dont la construction est implantée sur la parcelle, des règles d’entretien des voies de desserte des maisons, du style de clôtures, de l’agencement des arbres et haies. Ces règles sont assez astreignantes comparées à celles prévues par le Plan local d’urbanisme de la commune (Plu). Certaines imposent même le respect des normes environnementales en adoptant des techniques onéreuses dans leur mise en place comme (utilisation d’énergies renouvelables par exemple).

Où chercher son terrain à vendre?

Pour faire l’achat maison ou la construire, il faut dans un premier temps chercher votre terrain. Les sources d’information ne manquent pas. Commencez par sélectionneur les annonces correspondant à vos attentes en termes de prix, de superficie et de localisation et comparez les offres proposées. Les notaires disposent aussi d’information abondante, car ils s’occupent des successions et des ventes aux enchères. Contactez également les aménageurs-lotisseurs ainsi que les constructeurs de maison individuelle. Bien que la loi de 1990 leur interdise de vendre directement un terrain, ils bénéficient d’une excellente connaissance du marché. La consultation du cadastre de la mairie vous permettra de découvrir des terrains intéressants et de contacter directement les propriétaires pour savoir s’ils vendent ! Enfin, il y a le bouche-à-oreille.

À quel prix acheter son terrain ?

Les prix des terrain à vendre dépendent de la région, de la ville, du quartier dans lequel ils se trouvent. La proximité d’une grande ville, d’une place, d’une localité réputée, une localisation en centre-ville et bien d’autres paramètres peuvent contribuer à la hausse du prix. De ce fait, il est capital de fixer à l’avance le budget maximal affecté à l’achat du terrain. Au moment de la signature de la promesse de vente, vous devrez verser au propriétaire une indemnité d’immobilisation égale à 10 % du prix. Le solde est remis le jour de la signature de l’acte définitif. De plus, vous devrez payer des frais de notaire. Ils sont composés des droits de mutation qui représentent environ 5,09 % du prix du terrain, des frais d’enregistrement à payer auprès de l’administration fiscale au moment de la mutation du terrain autrement dit, lorsque celui-ci change de propriétaire.

Quelles sont les précautions à prendre ?

Votre projet de construction doit tenir compte des objectifs d’aménagement et d’occupation des sols définis par les collectivités publiques dixit notre agence immobilière à Perpignan http://www.immobilier-perpignan.info/. Ainsi avant toute démarche, y compris l’achat du terrain, vous devez vous renseigner afin de savoir si la construction envisagée sur la parcelle choisie est envisageable. C’est à la mairie dont dépend votre terrain que vous trouverez toutes une information complète. Un constructeur de maisons individuelles local, implanté dans la région depuis longtemps, est également au courant de tous les projets et a l’habitude de prendre en considération ces contraintes dans ses projets de construction. À souligner que depuis le 1er juin 2006, tout acte de vente d’un terrain doit être accompagné d’une déclaration datant de moins de six mois précisant si la parcelle se trouve ou non sur une zone faisant l’objet d’un plan de prévention technologique ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (incendie de forêt, avalanche, inondations…) ou dans des zones où la sismicité est intense. L’absence de ce document au moment de la signature de l’acte de vente constitue un motif de résiliation du contrat ou tout au moins, entraîne une décote du prix du bien.

Toutes ces contraintes disparaissent dans le cas d’une vente sur plan, c’est-à-dire que vous vous adressez à un promoteur immobilier qui propose un projet immobilier dans le cadre de construction en lotissement.