La garantie décennale de la maison construite

garantie decennale de la maisonTout constructeur doit légalement souscrire une assurance décennale ceci afin de garantir au maître d’œuvre une protection contre les vices et malfaçons qui affectent le sol et le bâtiment ainsi que l’absence de conformité à des normes obligatoires. À compter de la réception de la maison, le constructeur est responsable durant 10 ans des dommages dont il est prouvé qu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou du moins, le rendant impropre à sa destination. La garantie joue également lorsque des malfaçons sur les éléments d’équipement liés au gros œuvre sont constatées. Lire la suite

La garantie de bon fonctionnement

garantie-de-bon-fonctionnementLe constructeur à qui vous avez confié la construction de votre maison doit avoir souscrit une série de garanties dont la liste figure au contrat de construction. Vous pouvez faire valoir ces garanties si à la réception des travaux vous constatez des désordres ou des détails non conformes à la description initiale de la maison. En effet, ces garanties commencent à s’appliquer à la réception des travaux bien qu’il faille respecter des délais réglementaires pour en tirer les bénéfices. Soyez donc vigilant sur la date d’apparition et à la nature des désordres constatés. Parmi ces garanties obligatoires, il y a la garantie de bon fonctionnement également appelée « garantie biennale ». Elle est supportée par l’ensemble des intervenants au chantier. Lire la suite

La garantie de parfait achèvement

garantie-parfait-achevement-maisonCette garantie est présente dans tous les contrats et contraint le constructeur à prendre en charge les désordres, de quelque nature qu’ils soient et peu importe leur importance. Ces désordres sont signalés au constructeur par le maître d’ouvrage à la réception des travaux ou durant l’année qui suit la réception. La notification se fait par courrier en recommander avec accusé de réception. La garantie de parfait achèvement ne concerne pas les travaux réalisés pour « réparer » les effets de l’usure normale ou de l’usage. Lire la suite