La garantie de parfait achèvement
Cette garantie est présente dans tous les contrats et contraint le constructeur à prendre en charge les désordres, de quelque nature qu’ils soient et peu importe leur importance. Ces désordres ...
La garantie de bon fonctionnement
Le constructeur à qui vous avez confié la construction de votre maison doit avoir souscrit une série de garanties dont la liste figure au contrat de construction. Vous pouvez faire ...
La garantie décennale de la maison construite
Tout constructeur doit légalement souscrire une assurance décennale ceci afin de garantir au maître d’œuvre une protection contre les vices et malfaçons qui affectent le sol et le bâtiment ainsi ...
Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
Lorsque l’on fait un achat sur plan, on conclut un contrat de vente en l’état futur d’achèvement. On appelle ce contrat le contrat VEFA. Autrement dit, on achète sa propriété ...
Le contrat d’architecte de la maison
Tout engagement professionnel d’un architecte est précédé de la signature d’une convention écrite préalable. Il fait gage de garantie pour le client acheteur et ainsi bénéficier d’une protection contre toute ...