Tout engagement professionnel d’un architecte est précédé de la signature d’une convention écrite préalable. Il fait gage de garantie pour le client acheteur et ainsi bénéficier d’une protection contre toute fraude. De quoi doit être constitué le contrat d’architecte? Lire la suite »
Lorsque l’on fait un achat sur plan, on conclut un contrat de vente en l’état futur d’achèvement. On appelle ce contrat le contrat VEFA. Autrement dit, on achète sa propriété bien que celle-ci ne soit pas toujours en construction. Lire la suite »
Tout constructeur doit légalement souscrire une assurance décennale ceci afin de garantir au maître d’œuvre une protection contre les vices et malfaçons qui affectent le sol et le bâtiment ainsi que l’absence de conformité à des normes obligatoires. À compter de la réception de la maison, le constructeur est responsable durant 10 ans des dommages dont il est prouvé qu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou du moins, le rendant impropre à sa destination. La garantie joue également lorsque des malfaçons sur les éléments d’équipement liés au gros œuvre sont constatées. Lire la suite »
Le constructeur à qui vous avez confié la construction de votre maison doit avoir souscrit une série de garanties dont la liste figure au contrat de construction. Vous pouvez faire valoir ces garanties si à la réception des travaux vous constatez des désordres ou des détails non conformes à la description initiale de la maison. En effet, ces garanties commencent à s’appliquer à la réception des travaux bien qu’il faille respecter des délais réglementaires pour en tirer les bénéfices. Soyez donc vigilant sur la date d’apparition et à la nature des désordres constatés. Parmi ces garanties obligatoires, il y a la garantie de bon fonctionnement également appelée « garantie biennale ». Elle est supportée par l’ensemble des intervenants au chantier. Lire la suite »
Cette garantie est présente dans tous les contrats et contraint le constructeur à prendre en charge les désordres, de quelque nature qu’ils soient et peu importe leur importance. Ces désordres sont signalés au constructeur par le maître d’ouvrage à la réception des travaux ou durant l’année qui suit la réception. La notification se fait par courrier en recommander avec accusé de réception. La garantie de parfait achèvement ne concerne pas les travaux réalisés pour « réparer » les effets de l’usure normale ou de l’usage. Lire la suite »
Le CCMI est obligatoire dés lors qu’un particulier fait construire un immeuble, à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel), comportant au maximum deux logements sur un terrain dont il est le propriétaire. Lire la suite »
Quelle est la différence entre architecte et entrepreneur pour construire votre maison ? Quelles garanties vous présentent-ils et quels sont les inconvénients et les avantages de chacun d’entre eux? Lire la suite »
Avant de signer le compromis de vente pour l’achat d’un terrain, assurez-vous que le coût des travaux que vous allez devoir entreprendre avant de démarrer la construction de la maison n’excède pas votre budget que vous souhaitez investir dans votre projet immobilier. Lire la suite »
Chaque type de terrain présente des avantages et des inconvénients pour construire votre logement. À vous de peser le pour et le contre concernant l’achat du terrain à faire pour commencer la construction de votre maison. Lire la suite »
La première étape à la construction d’une maison est de disposer d’un terrain. Celui-ci peut provenir d’un héritage ou d’une donation, mais dans la plupart des cas, il faudra l’acheter.
Pour faire l’achat maison ou la construire, il faut dans un premier temps chercher votre terrain. Les sources d’information ne manquent pas. Commencez par sélectionneur les annonces correspondant à vos attentes en termes de prix, de superficie et de localisation et comparez les offres proposées. Les notaires disposent aussi d’information abondante, car ils s’occupent des successions et des ventes aux enchères. Contactez également les aménageurs-lotisseurs ainsi que les constructeurs de maison individuelle. Bien que la loi de 1990 leur interdise de vendre directement un terrain, ils bénéficient d’une excellente connaissance du marché. La consultation du cadastre de la mairie vous permettra de découvrir des terrains intéressants et de contacter directement les propriétaires pour savoir s’ils vendent ! Enfin, il y a le bouche-à-oreille.
Les prix des terrain à vendre dépendent de la région, de la ville, du quartier dans lequel ils se trouvent. La proximité d’une grande ville, d’une place, d’une localité réputée, une localisation en centre-ville et bien d’autres paramètres peuvent contribuer à la hausse du prix. De ce fait, il est capital de fixer à l’avance le budget maximal affecté à l’achat du terrain. Au moment de la signature de la promesse de vente, vous devrez verser au propriétaire une indemnité d’immobilisation égale à 10 % du prix. Le solde est remis le jour de la signature de l’acte définitif. De plus, vous devrez payer des frais de notaire. Ils sont composés des droits de mutation qui représentent environ 5,09 % du prix du terrain, des frais d’enregistrement à payer auprès de l’administration fiscale au moment de la mutation du terrain autrement dit, lorsque celui-ci change de propriétaire.
Votre projet de construction doit tenir compte des objectifs d’aménagement et d’occupation des sols définis par les collectivités publiques dixit notre agence immobilière à Perpignan. Ainsi avant toute démarche, y compris l’achat du terrain, vous devez vous renseigner afin de savoir si la construction envisagée sur la parcelle choisie est envisageable. C’est à la mairie dont dépend votre terrain que vous trouverez toutes une information complète. Un constructeur de maisons individuelles local, implanté dans la région depuis longtemps, est également au courant de tous les projets et a l’habitude de prendre en considération ces contraintes dans ses projets de construction. À souligner que depuis le 1er juin 2006, tout acte de vente d’un terrain doit être accompagné d’une déclaration datant de moins de six mois précisant si la parcelle se trouve ou non sur une zone faisant l’objet d’un plan de prévention technologique ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (incendie de forêt, avalanche, inondations…) ou dans des zones où la sismicité est intense. L’absence de ce document au moment de la signature de l’acte de vente constitue un motif de résiliation du contrat ou tout au moins, entraîne une décote du prix du bien.
Toutes ces contraintes disparaissent dans le cas d’une vente sur plan, c’est-à-dire que vous vous adressez à un promoteur immobilier qui propose un projet immobilier dans le cadre de construction en lotissement.